Maintenance et reprise de sites internet

1Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par Yoann Dennequin-Leemans EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YoD Communication (ci-après « YoD Communication » ou « le Prestataire »).

• Forme juridique : entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises
• SIREN : 750 245 474 · SIRET : 750 245 474 00069 · Code APE : 7410Z
• Adresse : 76 impasse de la Tannerie, 42470 Fourneaux, France
• N° de TVA intracommunautaire : FR38750245474 · TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• E-mail : yoann@yod-communication.fr · Téléphone : 06 27 45 41 86
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz

Le « Client » désigne toute personne, professionnelle ou particulière, qui souscrit à l'une des offres décrites ici.

2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les abonnements de maintenance, d'accompagnement et de reprise de sites internet proposés par YoD Communication, souscrits en ligne (paiement par Stripe) ou après échange avec YoD Communication.

Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; elle est consultable et imprimable à tout moment sur cette page.

Certaines règles ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs (particuliers agissant hors de toute activité professionnelle) ou qu'aux Clients professionnels : c'est précisé à chaque fois.

3Les formules

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les montants totaux payés par le Client, sans TVA en plus.

La maintenance complète comprend

• les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, après vérification de leur compatibilité ;
• la surveillance de la sécurité et de la disponibilité du site ;
• une sauvegarde complète mensuelle (fichiers et base de données), et la restauration depuis la dernière sauvegarde en cas de panne ;
• la vérification du bon fonctionnement du site après chaque intervention (pages principales, formulaires) ;
• l'assistance par e-mail et par téléphone, les jours ouvrés.

YoD Communication répond aux demandes sous 24 h ouvrées. Les interventions sont réalisées dans les meilleurs délais, en donnant la priorité à un site hors ligne ou piraté.

4Vérification d'éligibilité

Le test d'éligibilité proposé sur le site de YoD Communication analyse automatiquement quelques informations publiques du site du Client. Son résultat est indicatif : il ne constitue pas un engagement contractuel.

L'éligibilité définitive est confirmée par YoD Communication après la souscription, lors de l'état des lieux du site (article 5). Si cet état des lieux montre que le site ne peut pas être maintenu sereinement sans intervention préalable :

• YoD Communication propose un devis de remise à niveau, que le Client est libre d'accepter ou non ;
• aucune prestation supplémentaire n'est engagée sans l'accord écrit du Client ;
• si le Client refuse le devis, chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement sans frais. YoD Communication rembourse alors les sommes déjà payées pour la période non effectuée.

5Démarrage et reprise du site

Après le paiement, YoD Communication contacte le Client sous 24 h ouvrées pour faire le point sur son site et récupérer les accès nécessaires (administration WordPress, hébergement, nom de domaine) par un moyen sécurisé. Le Client ne doit jamais transmettre de mot de passe par un formulaire du site.

Pour une reprise de site, le premier mois comprend la prise en main du site, une première sauvegarde complète et un état des lieux technique, partagé avec le Client. Ce travail de démarrage n'est pas décompté des 2 h d'intervention.

La maintenance démarre une fois les accès reçus. Tant que le Client ne les a pas transmis, YoD Communication ne peut pas être tenu responsable de l'état du site.

6Les 2 h d'intervention mensuelles

Les formules Optimisé et Reprise de site comprennent 2 heures de travail par mois, utilisables selon les priorités du Client :

• sur le site : design, référencement (SEO), textes, nouvelles pages, vitesse, mises à jour de contenus ;
• ou sur la communication : visuels, plaquettes, supports imprimés et autres créations graphiques.

Décompte et report

• Le temps est décompté par tranches de 15 minutes. YoD Communication tient le Client informé du temps utilisé.
• Les heures non utilisées dans le mois sont reportées sur le mois suivant uniquement (4 h au maximum sur un mois). Au-delà, elles sont perdues.
• Les heures non utilisées ne sont ni remboursables ni convertibles en réduction de prix, et sont perdues à la fin de l'abonnement.
• Si une demande dépasse le temps disponible, YoD Communication l'annonce avant de commencer et propose soit de l'étaler sur plusieurs mois, soit un devis.

Le coût éventuel des achats liés à une demande (photos, licences, impression, extensions payantes) reste à la charge du Client, après son accord.

7Ce qui n'est pas compris

Sauf accord écrit, les abonnements ne comprennent pas :

• l'hébergement, le nom de domaine, les adresses e-mail et leur renouvellement, qui restent souscrits et payés par le Client auprès de ses prestataires ;
• les licences payantes (thèmes, extensions premium, outils) ;
• une refonte complète du site, un nouveau site ou un développement sur mesure, au-delà des 2 h mensuelles ;
• la remise à niveau d'un site obsolète ou endommagé avant la reprise (article 4) ;
• le nettoyage d'un piratage antérieur à la souscription, ou causé par un tiers ayant accès au site, au-delà de la restauration depuis la dernière sauvegarde ;
• la réparation de dysfonctionnements causés par des modifications faites par le Client ou un autre prestataire sans prévenir YoD Communication.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis, ou être réalisées sur les 2 h mensuelles quand c'est possible.

8Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros à l'article 3 (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si YoD Communication devient redevable de la TVA, elle sera ajoutée aux prix après information du Client au moins un mois avant, et le Client pourra alors résilier sans frais. Ils sont payables d'avance :

• en mensuel : par carte bancaire, prélevée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription ;
• en annuel : en une fois pour 12 mois, l'équivalent d'un mois offert par rapport au mensuel.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. YoD Communication n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est envoyée à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, YoD Communication peut suspendre ses interventions jusqu'au paiement, après une relance restée sans effet.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

YoD Communication peut faire évoluer ses prix une fois par an, en prévenant le Client au moins un mois avant. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son application.

9Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel

• Engagement minimum de 3 mois à compter de la souscription.
• Ensuite, l'abonnement continue de mois en mois et peut être résilié à tout moment, avec un préavis d'un mois.
• Une résiliation demandée pendant les 3 premiers mois prend effet à la fin de cette période minimale.

Abonnement annuel

• Engagement de 12 mois, renouvelé automatiquement pour 12 mois, sauf résiliation au moins un mois avant la date anniversaire.
• Clients consommateurs : YoD Communication les prévient par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas renouveler. Sans cette information, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement (article L215-1 du Code de la consommation).

Comment résilier

Un simple e-mail à yoann@yod-communication.fr suffit. YoD Communication confirme la résiliation et sa date d'effet par écrit.

Astuce : vous pouvez résilier entièrement en ligne, sans courrier ni appel. Envoyez simplement un e-mail à yoann@yod-communication.fr avec l'objet « Résiliation de mon abonnement », en précisant l'adresse de votre site. Vous recevez une confirmation écrite avec la date d'effet.

À la fin de l'abonnement

• YoD Communication remet au Client une dernière sauvegarde complète de son site, s'il la demande dans les 30 jours ;
• le Client est invité à modifier les mots de passe qu'il avait transmis ; YoD Communication supprime les accès et les sauvegardes qu'il détenait, passé ce délai de 30 jours.

Manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment un défaut de paiement), l'autre peut résilier l'abonnement 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

10Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer sa décision par e-mail à yoann@yod-communication.fr, par exemple avec le modèle ci-dessous.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

11Les engagements du Client

• Transmettre des accès valides et prévenir YoD Communication de tout changement (hébergeur, mots de passe, autre prestataire intervenant sur le site).
• Maintenir actifs son hébergement, son nom de domaine et ses licences.
• Fournir les contenus (textes, images, logos) nécessaires aux interventions, et disposer des droits pour les utiliser.
• Rester seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité légale (mentions légales, politique de confidentialité, droits sur les images…).

12Responsabilité

YoD Communication s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer les prestations avec soin : il s'agit d'une obligation de moyens. Personne ne peut garantir qu'un site ne sera jamais piraté, en panne ou indisponible.

YoD Communication n'est pas responsable des interruptions ou pertes dues à l'hébergeur, à un tiers, à un éditeur de thème ou d'extension, à une modification faite par le Client, ou à un cas de force majeure.

Clients professionnels : la responsabilité de YoD Communication est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Ces limites ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs au-delà de ce que la loi autorise.

13Propriété du site

Le site, ses contenus, son nom de domaine et ses accès restent la propriété du Client, pendant et après l'abonnement.

Les créations réalisées pendant les heures d'intervention (pages, visuels, textes) sont cédées au Client pour son usage, une fois payées. YoD Communication peut citer le site dans ses références, sauf refus écrit du Client.

14Données personnelles

Les informations du Client (nom, coordonnées, données de facturation) sont utilisées uniquement pour gérer l'abonnement et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis le temps imposé par les obligations comptables. Le Client peut y accéder, les faire corriger ou supprimer en écrivant à yoann@yod-communication.fr, et peut saisir la CNIL.

Lorsqu'il intervient sur le site, YoD Communication peut avoir accès à des données personnelles des visiteurs du Client (formulaires, comptes). Il agit alors en tant que sous-traitant, au sens du RGPD : il traite ces données uniquement pour les besoins de la maintenance, sur instruction du Client, les garde confidentielles, et ne les conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire (sauvegardes comprises).

15Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord YoD Communication pour trouver une solution amiable.

Clients consommateurs : à défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Pour connaître ses coordonnées, contactez YoD Communication à yoann@yod-communication.fr. Il peut aussi saisir la juridiction compétente de son choix, selon les règles légales.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de YoD Communication.